Législation

La loi du 25 juin 2008, qui organise le régime du portage salarial, n’a été transposée par ordonnance qu’en avril 2015, laissant, malgré son succès auprès des professionnels de tout bord, ce régime de travail dans un certain flou juridique.

Le portage salarial bénéficie donc depuis 2015 d’un cadre juridique complet, robuste et détaillé.

Un nouveau cap vient récemment par ailleurs d’être franchi avec la mise en place d’une convention collective propre au portage salarial qui valide sa pertinence en tant que nouvelle forme d’emploi alliant souplesse et sécurité. Signée en mars 2017, elle est applicable depuis le mois de juillet de la même année.

Les principaux textes de référence qui encadrent le régime du portage salarial:

- Convention collective du portage salarial: Mars 2017
Convention collective de branche de salariés en portage salarial

- Décret N°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial ce décret vient compléter l'ordonnance du 04 Avril sur le sujet de la garantie financière et de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial
Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-10 du 11 Juin 2015 relative au portage salarial
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015

- Circulaire UNÉDIC n° 2015-10 du 11 Juin 2015: portant sur les effets de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 .
Circulaire UNÉDIC n° 2015-10

- Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial: Publication de l’ordonnance ayant pour objet de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015

- Circulaire UNÉDIC n° 2014-31 du 22 décembre 2014: Décision du Bureau de l’Unédic du 16 décembre 2014 relative aux conditions de prise en charge par le régime de l’assurance chômage des anciens titulaires d’un contrat de portage salarial, à compter du 1er janvier 2015.
Circulaire N° 2014-31 du 22 décembre 2014

- Arrêté d'extension du 24 mai 2013: Publication de l’arrêté d’extension de l’accord national professionnel de branche de 2010. cet arrêté complète l’accord de branche et délimite le champs d’application du portage salarial.
Arrêté du 24 mai 2013 portant sur l'extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

- Accord sur le portage salarial du 24 Juin 2010: Signature d’un accord professionnel de branche entre les syndicats de portage salarial pour améliorer l’encadrement de la profession.
Accord relatif à l’activité du portage salarial

- L’Article L. 1251-64 du Code de Travail “Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

- Loi N° 2008-596 du 25 Juin 2008, Annonce d’un premier cadre juridique pour le portage salarial

Abonnez vous à notre Newsletter