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PORTAGE SALARIAL & AUTO-ENTREPRENEURIAT, DIFFÉRENCES ENTRE LES DEUX STATUTS

Dans l’objectif de travailler en qualité d’indépendant, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre afin de vous permettre de lancer votre activité tout en bénéficiant des garanties du salarié et de l’autonomie professionnelle. En France, deux statuts réglementaires sont adoptés par les professionnels : le portage salarial ou l’auto-entrepreneuriat. Quels est la différence entre ses deux statuts, quels sont les avantages de ses deux solutions selon votre métier ?

Un choix pas toujours simple à réaliser pour des indépendants qui souhaitent généralement conserver un maximum d’autonomie. Nous vous présentons ici dans le détail : les deux statuts du consultant qui se distinguent sur de nombreux points.

Portage salarial VS auto-entreprise : description des deux statuts

Le portage salarial

Le portage salarial est une forme d’emploi privilégiée par de nombreux indépendants en quête de sécurité au niveau social financier. En effet, il permet aux salariés qui souhaitent lancer leur propre activité de conserver ce statut. Depuis 15 ans, le portage salarial connaît une croissance impressionnante avec aujourd’hui près de 90 000 salariés portés en France par une entreprise de portage.

Définition du portage salarial

Le portage salarial définit une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d’une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Le salarié porté, ou consultant en portage salarial, est employé par une société de portage salarial qui lui offre des missions de service qu’il pourra réaliser de manière autonome pour des prospects – clients.

Les entreprises de portage salarial

L’entreprise de portage va accompagner le professionnel dans le développement de son activité et le laisser exécuter ses missions en toute autonomie. Apparues dans les années 80, les sociétés de portage salarial ont bien évoluées depuis. Aujourd’hui, elles sont réglementées et doivent par conséquent respecter certaines conditions décrites dans le cadre de la loi.

Quel est le cadre légal de la définition du portage salarial ?

Dès la fin des années 70, pour être reconnu juridiquement, le cadre légal du portage salarial a fait l’objet de nombreuses discussions, lois, accords et ordonnances. C’est la loi n° 2008-596 du Code du travail qui le détermine votée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, concernant la modernisation du marché d’emploi qui donne lieu officiellement à une définition du portage salarial. Stipulée dans l’article L1251-64, elle décrit notamment :

 « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Afin de sécuriser les salariés portés dans leur activité professionnelle, le cadre légal du portage salarial s’est renforcé depuis par l’aval de partenaires sociaux dans la Convention Collective.

Le fonctionnement du portage salarial

Le fonctionnement du portage salarial est très proche de celle d’un salarié “classique”.le consultant indépendant porté par une société de portage salarial reçoit une fiche de paie chaque mois comme un salarié. Tout en bénéficiant d’une autonomie pour l’ensemble de sa prestation auprès de la société cliente : la nature de la mission, sa durée et son prix.

Quels sont les types de contrat de portage salarial ?

La réglementation du portage salarial décrit deux types de contrats possibles en portage salarial qui se différencient par leur durée et par leurs modalités de rupture : le CDD et le CDI.

  • Le CDD en portage salarial pourra être renouvelé deux fois dans la limite de 18 mois et prendra fin manière tacite ou d’un commun accord. Il est particulièrement adapté dans le cas d’une mission de courte durée sans visibilité sur la suite de l’activité.
  • Le CDI en portage est un contrat à durée indéterminée, il est particulièrement adapté lorsque le consultant a plusieurs clients et/ou qu’il a un minimum de visibilité sur son activité. Il comprend plus de types de rupture que le CDD et est par conséquent plus flexible.

Les profils métiers concernés par le portage salarial 

Futurs entrepreneurs, consultants experts, retraités, cadres en reconversion, jeunes diplômés, … Tous les profils métiers peuvent être concernés par le portage salarial qui apportent de multiples avantages. Travailler autrement et bénéficier des avantages sociaux des salariés tout en jouissant de son indépendance, voilà ce que peut offrir le portage salarial.

Les avantages pour le créateur d’entreprise et le travailleur indépendant  

  • Pour une meilleure gestion des risques du futur entrepreneur

Le portage salarial peut être la solution pour tester un projet professionnel. En tant que salarié porté, le futur entrepreneur pourra commencer à démarcher ses clients, se constituer un réseau prospect et commencer à réaliser des missions qui lui permettra d’acquérir des compétences. Libéré des gestions administratives souvent chronophage, il pourra également se concentrer uniquement sur le cœur de son métier étant donné que c’est l’entreprise de portage qui se chargera de facturer ses clients, de payer les différentes charges sociales, etc.

  • Le portage salarial, une solution rassurante pour les consultants indépendant

Ce statut est idéal pour le travailleur indépendant souhaitant concilier indépendance et avantages sociaux. En effet, en tant que salarié porté, le consultant indépendant bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Comme un salarié classique, il pourra donc bénéficier de congés payés, des droits pour faire face aux dépenses de santé et indemnités maladies, d’une mutuelle d’entreprise, d’une cotisation à la retraite ou encore d’une assurance chômage.

L’auto-entreprenariat

De son côté, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant exerçant sous le régime auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, qui correspond à un régime spécifique du statut de l’Entreprise Individuelle (EI). Ce statut crée en 2008 séduit pour l’indépendance totale qu’il offre, la rémunération plus conséquente que celle perçue en forme de portage salarial ( pas de frais de gestion) et la facturation sans TVA.

De son côté, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant exerçant sous le régime auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, qui correspond à un régime spécifique du statut de l’Entreprise Individuelle (EI). Ce statut crée en 2008 séduit pour l’indépendance totale qu’il offre, la rémunération plus conséquente que celle perçue en forme de portage salarial ( pas de frais de gestion) et la facturation sans TVA.

Définition de l’auto-entreprenariat

Le régime auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il est également appelé micro-entrepreneur depuis 2016. Il s’applique aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. La définition du régime de l’auto-entrepreneur est simple : c’est un régime du travailleur indépendant simplifiant la gestion administrative grâce à un versement de cotisations unique et proportionnel au chiffre d’affaires ( mensuel ou trimestriel).

Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié (sur option).

Ce statut d’entreprise remplit des conditions particulières :

  • formalités de création d’entreprise allégées
  • cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires
  • impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d’affaires
  • exonération de TVA en deça d’un premier plafond de chiffre d’affaires
  • exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en deçà de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Sources (https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/autoentrepreneur)

Le cadre légal de l’auto- entreprenariat : le chiffre d’affaires

Le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire, dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel (révision prévue en 2023) doit être au plus égal à :

176 200 euros pour

  • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  • les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).

72 600 euros pour :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :

  • votre CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 euros,
  • et, à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 euros.

Les régimes spécifiques du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est soumis à 2 régimes spécifiques :

  • Le régime micro-social simplifié : il permet un règlement simplifié (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur varie en fonction de son chiffre d’affaires. En cas de revenus faibles ou nuls, il n’y a pas de cotisation à verser.

  • Le régime micro-fiscal ou de manière optionnelle, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

A savoir : Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur ». Toutefois, l’appellation « auto-entrepreneur » demeure majoritairement employée.

Portage salarial vs auto-entrepreneur : les avantages

Le portage salarial et l’auto-entrepreneur sont deux formes d’emploi qui ont leurs propres avantages et inconvénients :

 

  Portage Salarial Auto-entrepreneur
Le statut juridique Salarié de l’entreprise de portage. Entrepreneur individuel.
Rémunération L’entreprise de portage verse un
salaire mensuel sur la base des prestations fournies .
Le chiffre d’affaires encaissé après
déduction des charges et des achats.
Employeur Société de portage Entrepreneur en lui même
Relation avec le client La société de portage facture en son nom,
les services effectués par le porté
Facture en son nom avec un contact
direct avec les clients
Contrats un contrat de travail entre l’entreprise
de portage et le porté
un contrat de prestation entre
l’auto-entrepreneur et le client.

Le salarié porté profite de tous les avantages du statut de salarié : en optant pour ce statut, il n’aura pas besoin de créer de statut juridique pour pouvoir exercer son activité. Il peut ainsi commencer à travailler dès l’obtention d’une première mission et la signature d’un contrat de portage salarial avec la société de portage. Le consultant en portage profite d’une couverture sociale complète.
 
Le salarié porté est soumis à peu d’obligations administratives : En portage salarial, les obligations de facturation et comptabilité, gestion des charges sociales sont directement gérées par l’équipe de la société de portage, ce qui permet au salarié porté de se concentrer uniquement sur son activité.
 
Un chiffre d’affaires sans limitation de plafond : c’est un avantage intéressant par rapport au statut d’auto-entrepreneur. En effet, le chiffre d’affaires annuel dans le statut  auto-entreprise est plafonné. En dépassant le seuil limite, l’auto-entrepreneur prend le risque de perdre les privilèges de son statut. Une limité qui n’existe pas en portage salarial.
 
 
Des frais de fonctionnement déduits en portage salarial : En portage salarial, le consultant peut déduire ses frais de fonctionnement. Ils ne rentrent donc pas dans le calcul de ses impôts, ce qui se révèle particulièrement intéressant en début d’activité où les frais de prospection et d’investissement sont généralement importants.
 

Le salarié porté profite d’un accompagnement personnalisé : à l’inverse de l’auto-entrepreneur qui est livré à lui-même, le salarié porté est accompagné par la société de portage salarial, il peut ainsi profiter de formations, mise en contact réseau de consultants, appui commercial, offres de mission, etc. Il a la possibilité intégrer des pôles d’expertise chez sa société de portage salarial et peut monter en compétence grâce à des sessions de formations.

Demandez plus de renseignements en ligne ou en appelant le: 01 73 44 66 83

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