Si le désir d’indépendance professionnelle grandit au sein de la population active, une meilleure gestion des risques métier et emploi est le fil de fer des objectifs du futur entrepreneur. Dans ce contexte, le portage salarial, un statut intermédiaire, à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat a le vent en poupe. Alternative fiable et sécurisée, c’est le statut qui répond au mieux à ce besoin d’indépendance tout en gardant les garanties qu’un salarié bénéficie.
Depuis les années1980, le portage salarial est devenu une forme de travail atypique et innovante et bien réglementé. Il permet à des professionnels en recherche d’autonomie d’exercer leur activité sans les contraintes et les risques de la création d’entreprise ou d’un statut plus précaire, comme l’auto-entrepreneur ou l’indépendant.
Un statut hybride alliant le salariat et la protection sociale, ce régime caractérisé par sa grande simplicité, se structure et séduit de plus en plus de travailleurs en France comme en Europe.
Sécurité du portage salarial : un cadre juridique robuste et complet
Le portage salarial atteint enfin en France une certaine maturité. Ce mode de travail novateur a tout particulièrement bénéficié ces dernières années de la sécurisation de son régime juridique, inscrit dans le Code du travail en 2015, il confirme sa reconnaissance juridique de la part des pouvoirs publics.
Un nouveau cap a été franchi avec la mise en place en 2017 d’une Convention Collective propre au portage salarial. Une avancée majeure pour un secteur efficace et bien porteur.
Grâce à cette convention collective, le portage salarial, est désormais reconnu en tant que branche professionnelle à part entière. Le portage, pertinent et sécurisé, s’imposera à l’avenir comme un des statuts principaux qui permet aux indépendants de développer leur activité avec un niveau de sécurité optimum.
Extrait Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Le portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique, en application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés.
Champ d’application : Article 1
Le champ d’application de la présente convention collective s’applique aux seuls salariés portés, au sens de l’article L. 1254-2 du code du travail et à l’entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçante sur le territoire français en conformité avec l’article L. 2222-1 du code du travail, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l’article L. 1262-4 du code du travail.
Le salarié porté est celui qui est à l’origine de la prestation qu’il aura à effectuer pour le compte d’une entreprise cliente. Le choix de l’entreprise de portage salarial lui appartient.
Le salarié porté dispose d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il s’accompagne nécessairement d’une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de cette prestation. Ces notions sont définies à l’article 2 du présent chapitre.
Les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.
Les conditions générales de travail et d’emploi applicables aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial ne relèvent pas de la présente convention collective. Une négociation ultérieure portera sur le cadre conventionnel applicable à ces salariés.
Les conditions requises pour exercer son activité professionnelle en tant que salarié porté conduisent les partenaires sociaux à considérer la présente convention collective comme étant catégoriel, les salariés portés ne relevant pas du premier collège ouvrier employés.
( lien direct : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000035184768/?idConteneur=KALICONT000035326397 )
Ainsi, pour parachever la sécurisation de cette nouvelle forme d’emploi, les partenaires sociaux, en accord avec le Ministère du travail, décident de la création d’une convention collective nationale de branche afin de sécuriser les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés.
Indépendance du portage salarial, la simplicité en toute indépendance
L’article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, définit le portage salarial en tant que
“ l’ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage”.
Une forme de travail atypique, basée sur un mode de fonctionnement flexible, aux démarches simplifiées.
Un mode de fonctionnement novateur et flexible
Le portage salarial est basé sur un mode de fonctionnement novateur et flexible qui implique l’intervention de 3 acteurs dont les relations sont établies à travers des contrats de travail réglementaires.
Il s’agit, en effet, d’un dispositif simple où le consultant indépendant, considéré comme salarié de la société de portage se charge lui-même de prospecter ses missions et de négocier avec le client les différents éléments relatifs à l’intervention (honoraires, objectif, durée, conditions..). Le consultant conserve l’entière maîtrise de son travail.
Dès qu’un accord verbal est conclu avec le client, le consultant entre en contact avec la société de portage qui se charge de mettre en place tous les éléments organisationnels nécessaires au déroulement de la mission. Le consultant en assurera l’exécution et sera rémunéré en salaires.
Un dispositif simple : une délégation de la gestion administrative
Il s’agit, en effet, d’un dispositif simple où la personne portée généralement qualifiée de professionnel autonome, délègue à l’entreprise de portage la gestion de l’ensemble des tâches administratives engendré par son activité et ce contre une rétribution de quelques pourcents de sa propre rémunération :
- Le salarié porté cherche ses missions librement et négocier avec le client les différents éléments relatifs à l’intervention (honoraires, objectif, durée, conditions.). Le consultant conserve l’entière maîtrise de son travail.
- Après accord verbal conclu avec l’entreprise cliente le consultant s’adresse à la société de portage qui se charge de mettre en place tous les éléments organisationnels nécessaires au déroulement de la mission.
- Le salarié porté signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient alors son employeur. Cette dernière conclut un contrat de prestation avec l’entreprise cliente et lui adresse une facture d’honoraires égale au montant convenu. Elle encaisse les honoraires, gère les recouvrements et reverse un salaire au salarié porté, après déduction des charges sociales et d’une commission pour frais de gestion.
Quels sont les contrats de portage salarial ?
Le portage salarial s’est doté depuis son intégration au Code du travail en 2008 d’une réglementation spécifique qui organise clairement l’ensemble des relations contractuelles entre le salarié porté, son entreprise cliente, et la société de portage.
Un dispositif simple et avantageux, régi par deux types de contrats :
Contrat de prestation de services
C’est un contrat de nature commerciale, conclu et signé entre la société de portage et l’entreprise cliente.
Ce contrat détermine :
- la nature de la prestation à effectuer
- la rémunération et les modalités de paiement
- la durée prévisible de la prestation
Les différentes conditions mentionnées dans ce contrat ont été négocié au préalable entre la société cliente et le salarié porté.
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